Le Ministère de l'Ecologie a publié le projet de décrêt relatif à la période transitoire du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie. Il y fait notamment référence à la durée de cette période qui devrait débuter le 1er janvier 2014 et se terminer au 31 décembre 2014.
"le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Le décret définit ce seuil pour chaque type d’énergie et organise les modalités de répartition entre ces fournisseurs d’énergie de l’objectif national d'économies d'énergie pour la dernière année de la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2014 - 31 décembre 2014). Le décret fixe ainsi pour chaque type d’énergie un coefficient de proportionnalité qui permettra à chaque fournisseur d’énergie de déterminer son obligation annuelle à partir de ses ventes. Le décret fixe enfin le niveau de la pénalité financière pour les fournisseurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti."
Le projet de décrêt complet, est accessible ici : http://atee.fr/sites/default/files/projet_decret_periode_2014.pdf.
Source : ATEE
