Les collectivités nous adressent régulièrement des questions au sujet de la gestion des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) dans le cadre des marchés publics.
Voici la réponse :
La passation d'une convention avec un obligé qui financera les travaux de la collectivité ne relève pas du droit de la commande publique. Cette convention peut prendre la forme d'une convention d'application ou d'un protocole d'accord. Néanmoins, il sera nécessaire de respecter quelques règles :
- La participation financière de l'obligé dans les travaux de la collectivité doit être "en rapport" avec les CEE cédés.
- Les travaux ne devront pas avoir démarré (rôle actif et incitatif de l'obligé)
- L'obligé ne doit réaliser aucune prestation de service (diagnostic...) ; La participation financière n'est due que pour les travaux.
