L'arrêté du 31 octobre 2012 concernant les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) a apporté quelques modifications sur le périmètre des opérations standards et des précisions sur des fiches existantes.
Nous vous livrons ci-dessous ces modifications :
Date de parution : le 31 octobre 2012
Date d’entrée en vigueur : le 14 novembre 2012
Entrée en vigueur de l'arrêté :
- Nouvelles fiches : entrée en vigueur le 14 novembre 2012
- Fiches révisées : entrée en vigueur le 14 février 2013 (Cependant, les opérations réalisées à partir du 14 novembre 2012 peuvent être prises en compte si le dossier est déposé à l’administration après le 31 mars 2013)
- Fiches supprimées : Elles sont prises en compte jusqu’au 14 février 2013, sous réserve que le dossier soit déposé à l’administration avant le 31 mars 2013
Fiches supprimées :
- BAR SE 01 : financement programme FEEBAT (réservé aux obligés)
- BAR SE 02 : financement programme Grenelle de l’Environnement (réservé aux obligés)
Nouvelles fiches :
- BAR-TH-55 : Ventilation naturelle hybride hygroréglable
- BAR-TH-56 : Chauffe-bain à condensation
- BAR-EQ-07 : Lampe à LED pour l'éclairage d'accentuation
- BAT-TH-44 : Aérotherme biénergies à haute efficacité énergétique
- BAT-TH-45 : Système de régulation sur une installation frigorifique permettant d'avoir une basse pression flottante
- BAT-TH-46 : Désurchauffeur sur installation cascade CO2 alimentant les postes froids négatifs
- BAT-EQ-26 : Lampe ou luminaire à LED pour l'éclairage d'accentuation
- BAT-EQ-27 : Luminaire à LED de type downlight
- BAT-SE-03 : Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur tertiaire
- IND-UT-22 : Sécheur d'air comprimé à haute efficacité énergétique
- IND-UT-23 : Moteur Premium IE3
- IND-UT-24 : Séquenceur électronique pour le pilotage d'une centrale de production d'air comprimé
- RES-CH-05 : Passage d'un réseau de chaleur en basse température
- RES-CH-06 : Renforcement du calorifuge des canalisations d'un réseau de chaleur en caniveau
- RES-EC-06 : Rénovation d'une illumination de mise en valeur
- RES-EC-07 : Horloge astronomique pour l'éclairage public
- TRA-EQ-16 : Remotorisation d'une unité de transport fluvial
- TRA-EQ-17 : Changement de catégorie de consommation des véhicules (hors flottes professionnelles)
- TRA-SE-08 : Gestion externalisée du poste pneumatique dans une flotte de poids lourds
- TRA-SE-09 : Gestion externalisée du poste pneumatique dans une flotte de transport de personnes
- AGRI-TH-10 : Chaudière à condensation pour le chauffage des serres horticoles
- AGRI-TH-11 : Chaufferie biomasse pour le chauffage de bâtiments d'élevage de porcs
- AGRI-TH-12 : Écrans thermiques latéraux
Fiches modifiées :
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BAR-TH-13 |
Chaudière biomasse individuelle | Précision sur les normes |
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BAR-TH-14-SE |
Chaufferie biomasse avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière | Précision sur les normes |
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BAR-TH-19 |
Programmateur d'intermittence pour un chauffage collectif | Désormais valable pour tout type de chauffage collectif |
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BAR-TH-22 |
Récupérateur de chaleur à condensation | Précisions sur le mode de calcul |
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BAR-TH-23 |
Optimiseur de relance en chauffage collectif | Précisions sur le mode de calcul |
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BAR-TH-28 |
Plancher rayonnant électrique et plafond rayonnant plâtre avec dispositif de réglage automatique | Précisions sur les avis techniques pris en compte |
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BAR-TH-30 |
Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf avec label de haute performance énergétique | Valable désormais pour les logements en zone ANRU dont le permis de construire a été déposé avant le 28 octobre 2011 et à tout autre bâtiment résidentiel dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. |
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BAR-TH-34 |
Ventilation naturelle hygroréglable | - Précisions sur les normes. Les ventilations ne bénéficiant pas d’avis du CSTB sont éligibles jusqu’au 30 juin 2013- N’est plus valorisable pour les Appareil de chauffage à circuit de combustion non étanche - Le montant des certificats est dévalué. |
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BAR-SE-04 |
Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel | Le montant des certificats alloué est multiplié par 2 |
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BAT-TH-08 |
Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage collectif | N’est plus valable pour un chauffage central à combustible mais pour un chauffage collectif |
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BAT-TH-08-GT |
Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage collectif dans un bâtiment de grande taille | N’est plus valable pour un chauffage central à combustible mais pour un chauffage collectif |
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BAT-TH-09 |
Optimiseur de relance pour un chauffage collectif | N’est plus valable pour un chauffage central à combustible mais pour un chauffage collectif |
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BAT-TH-09-GT |
Optimiseur de relance pour un chauffage collectif dans un bâtiment de grande taille | N’est plus valable pour un chauffage central à combustible mais pour un chauffage collectif |
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BAT-TH-18 |
Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf avec label de haute performance énergétique | Ancienne fiche : valable pour tout bâtiment tertiaireNouvelle fiche : valable pour les bâtiments visés par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 si le permis de construire a été déposé avant le 28 octobre 2011, et pour tout autre bâtiment tertiaire. |
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BAT-TH-23-GT |
Ventilation mécanique modulée proportionnelle dans un bâtiment de grande taille | Précision sur les normes |
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BAT-TH-24-GT |
Ventilation mécanique modulée à détection de présence dans un bâtiment de grande taille | Précisions sur les normes |
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BAT-TH-25 |
Ventilation mécanique contrôlée simple flux autoréglable | Changement de présentation |
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BAT-TH-25-GT |
Ventilation mécanique contrôlée simple flux autoréglable pour un bâtiment de grande taille | Changement de présentation |
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BAT-TH-26-GT |
Ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur dans un bâtiment de grande taille | Changement de présentation |
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BAT-TH-27 |
Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération | La puissance totale raccordée sur une année peut désormais dépasser 10% de la puissance souscrite au réseau avant ces nouveaux raccordements |
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BAT-TH-38 |
Protections solaires de bâtiments (France d'outre-mer) | Valable désormais pour toute la France d’outre-mer, plus seulement les DOMLe facteur solaire de la baie à protéger doit être compris entre 0 et 0,25, alors qu’il devait précédemment être compris entre 0,1 et 0,25 |
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IND-BA-10 |
Dé-stratificateur d'air | Changements mineurs sur les termes employés |
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IND-UT-09 |
Récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air comprimé pour le chauffage de locaux ou la production d'eau chaude sanitaire | La récupération de chaleur pour la production d’ECS est désormais valorisable. Montant de certificats inchangé |
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IND-UT-21 |
Matelas pour l'isolation de points singuliers | Modification de la norme à respecter |
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RES-CH-01 |
Production de chaleur renouvelable ou de récupération en réseau (France métropolitaine) | - Désormais valable pour les maisons individuelles- La source d'énergie renouvelable ou de récupération doit désormais être précisée - La liste des bâtiments pris en considération dans l'étude spécifique doit désormais être fournie - Simplification du calcul ne changeant pas le résultat |
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RES-EC-04 |
Rénovation d'éclairage extérieur | Ancienne fiche : ULOR < 5 % en éclairage d'ambiance ou privéNouvelle fiche : ULOR < 15 % en éclairage d'ambiance ou privé |
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TRA-EQ-14 |
Changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles | Les collectivités n’ont plus la possibilité d’obtenir des CEE pour la mise en place de cette opération |
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TRA-SE-05 |
Recreusage des pneumatiques | Ancienne fiche : opération réservée au poids lourds de plus de 7,5 TNouvelle fiche : L’opération est désormais restreinte aux véhicules de transport en commun de personnes de catégories M2 ou M3, véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 et véhicules remorqués de catégories O3 et O4 (quel que soit son poids) Le recreusage peut désormais être effectué par tout professionnel |
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AGRI-UT-04 |
Régulation d'un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante | Correction mineure (présentation) |
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AGRI-SE-01 |
Contrôle du moteur d'un tracteur | Suppression de la mention concernant la personne qui doit réaliser le contrôle technique |
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026626823&dateTexte=&categorieLien=id
