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NR-PRO – FLASH INFO – VEILLE REGLEMENTAIRE - CEE

Compte rendu de la conférence ATEE du 04 Juillet 2014

Nous assistions vendredi 4 juillet à une conférence organisée par l’ATEE donnant les dernières nouvelles sur le dispositif des CEE pour la 3e période démarrant au 1er janvier 2015. Voici un résumé :

97 des 300 fiches 'opération' (correspondant à 95% des CEE déposés) sont en cours de révision. Elles seront validées lors de deux arrêtés (en aout 2014  et octobre 2014). Cette révision porte sur :

1 - La valorisation en kWh cumac. Elle sera significativement diminuée sur certaines opérations (chaudières notamment) pour une mise en conformité avec la directive européenne. 

2 - Les paramètres d’exigence. Ils seront renforcés pour certaines opérations

Exemple :

 

2e période

3e période

Isolation de comble

R > 5 m2.K/W en comble ou en rampant de toiture

R > 7 m2.K/W en comble perdu

R > 6 m2.K/W en rampant de toiture

 

Les travaux démarrés avant le 31/12/14 ne seront pas concernés par ces modifications  même s’ils se terminent  au cours de la 3e période.

L’administration n’exigerait plus une certification des produits (ACERMI pour les isolants par exemple) afin d'aligner le dispositif des CEE sur le crédit d’impôt et l’Eco PTZ. Ce point reste à confirmer.

La procédure de dépôt deviendra déclarative, à charge au dépositaire de garder les preuves nécessaires en cas de contrôle. Parmi ces dernières, il sera demandé de renseigner une attestation sur l’honneur « cerfatisée ».

 

 

 

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