Publié à la fin du mois de mai 2018 au Journal officiel, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 redéfinit les nouvelles modalités pour les metteurs à la consommation de fioul domestique. En effet, le seuil pris en compte dans la soumission à l'économie d'énergie a été relevé.
Un seuil de franchise ramené de 500 m3 à 1000 m3
Selon le décret nº 2018-401, l'obligation d'économie d'énergie diminuera pour le fioul domestique à partir du 1er janvier 2019. En clair, le seuil de soumission à l'obligation d'économie d'énergie sera désormais de 1000 m3 s'il était de 500 m3 jusqu'à présent. D'autres carburants, excepté le gaz de pétrole liquéfié, sont également concernés par la mesure. Parallèlement, les conditions pour devenir délégataires sont renforcées. L'obligation d'économie ne se basera plus sur les distributeurs, mais sur un nombre déterminé de metteurs à la consommation. Il s'agit d'un moyen de mieux contrôler les fraudes lors des demandes de certificats d'économie d'énergie auprès des autorités concernées.
Installer avant l'échéance pour avoir un plus grand choix d'obligés
Pour les foyers et les organismes qui ont prévu de faire des travaux de rénovation sur leurs installations de chauffage fonctionnant au fioul lourd, il est intéressant de valider le projet avant l'échéance du 1er janvier 2019. Ce sera le moyen de bénéficier plus facilement des primes énergie associées aux CEE (certificats d'économie d'énergie). Pour éviter les fraudes et trouver la meilleure offre, le recours à un comparateur indépendant validé par l'ADEME est la meilleure option afin de trouver l'obligé qui propose la meilleure offre.
